Retour aux articles

Exemption possible de DMTG pour certaines associations

Affaires - Sociétés et groupements
21/07/2021
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine en ce qui concerne l’article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs en faveur des associations).
Même si l’administration fiscale estimait déjà que les associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance pouvaient être exemptées de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs reçus, cette position est désormais légalisée.

En outre, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a rendu obsolète l’agrément des services préfectoraux préalable à l’acceptation de la libéralité. L’administration fiscale a donc supprimé cette référence.

 
Pour aller plus loin:
Pour en savoir plus sur la fiscalité relative aux dons et legs perçus par les associations, voir le Lamy Associations, n° 438-10 et s.
Source : Actualités du droit