Retour aux articles

Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis

Social - Protection sociale
15/03/2023
Députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire le 15 mars ont trouvé un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (PLFSSR) qui porte la réforme des retraites.
Réunis le 15 mars 2023, les 14 parlementaires composant la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un compromis sur le projet de loi Retraites, à partir du texte adopté au Sénat le 11 mars dernier. Cette nouvelle version du texte doit désormais être définitivement adoptée par le Sénat puis l’Assemblée nationale le 16 mars, avant une probable saisine du Conseil constitutionnel. Elle reprend l'essentiel des mesures présentes dans le projet de loi initial tel que le report de l'âge légal de la retraite de 62 à 64 ans.
Source : Actualités du droit