Fils d'actualités juridiques
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2018
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Public - Public
28/02/2018
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
Public - Public
28/02/2018
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Civil - Civil
28/02/2018
