Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
31/01/2018
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
Public - Public /
Affaires - Transport
30/01/2018
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
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30/01/2018
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/01/2018
