Fils d'actualités juridiques
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
Public - Public
18/11/2017
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
Public - Public
18/11/2017
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
18/11/2017
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
Civil - Civil
17/11/2017
