Fils d'actualités juridiques
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
Affaires - Banque et Finance
29/09/2017
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
Affaires - Commercial
29/09/2017
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
Public - Public
29/09/2017
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017
