Fils d'actualités juridiques
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
Public - Public
09/02/2023
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2023
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
08/02/2023
