Fils d'actualités juridiques
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22/05/2017
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Public - Public
22/05/2017
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
Fiscalité - Fiscalité
22/05/2017
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
Public - Public
19/05/2017