Fils d'actualités juridiques

Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier

Civil - Personnes et familles
13/10/2021

Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?

Public - Public
13/10/2021

Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès

Civil - Personnes et familles
12/10/2021

Réforme du droit des sûretés

Affaires - Affaires
12/10/2021