Fils d'actualités juridiques
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
22/02/2020
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
Public - Public
21/02/2020
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020
Affaires - Commercial
21/02/2020
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
Public - Public
21/02/2020
