Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES

Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 11 juillet 2016. Eu égard à la nature des missions de la MIVILUDES, définies par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, et aux responsabilités des fonctionnaires qui y sont affectés, la divulgation de leur identité est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les noms des fonctionnaires affectés à cette mission ne sont donc pas communicables.