Fils d'actualités juridiques
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
Civil - Contrat
15/04/2022
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Civil - Contrat
13/04/2022
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Civil - Contrat
12/04/2022
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
Affaires - Commercial
12/04/2022
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens
Affaires - Sociétés et groupements
06/04/2022
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Affaires - Immatériel
06/04/2022
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Contrat
06/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Civil - Contrat
04/04/2022
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements /
Transport - Douane
04/04/2022
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
Affaires - Commercial
04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Contrat
01/04/2022
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Affaires - Immatériel
30/03/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Responsabilité
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
28/03/2022
