Fils d'actualités juridiques
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
Public - Public
29/04/2026
Agent des sûretés : vers une relecture nécessaire d’un mécanisme encore peu adopté
Affaires - Banque et Finance
28/04/2026
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
Civil - Bien et patrimoine
27/04/2026
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
Immobilier - Immobilier
20/04/2026
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
Affaires - Sociétés
17/04/2026
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
Civil - Personnes et familles
16/04/2026
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
Affaires - Commercial
14/04/2026
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
Fiscalité - Fiscalité
13/04/2026
Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur
Travail et social - Travail et social
09/04/2026
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Civil - Bien et patrimoine
08/04/2026
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
Public - Public
07/04/2026
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
Affaires - Banque et Finance
06/04/2026
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
Immobilier - Immobilier
06/04/2026
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
Affaires - Sociétés
31/03/2026
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
Civil - Personnes et familles
30/03/2026
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
Fiscalité - Fiscalité
27/03/2026
