Fils d'actualités juridiques
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Public - Public
10/12/2019
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
Public - Public
10/12/2019
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
Public - Public
10/12/2019
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Fiscalité - Fiscalité
10/12/2019
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
Public - Public
10/12/2019
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
10/12/2019
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
Public - Public
10/12/2019
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Affaires - Affaires
09/12/2019
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
