Fils d'actualités juridiques
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
Public - Public
17/10/2019
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
Public - Public
17/10/2019
Régularisation a posteriori de constructions illégales
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/10/2019
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/10/2019
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
Public - Public
16/10/2019
Bioéthique : texte adopté en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2019
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
Affaires - Commercial
16/10/2019
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »
Affaires - Sociétés
15/10/2019
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/10/2019
Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission
Affaires - Transport, Affaires
15/10/2019
