Fils d'actualités juridiques
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Travail et social - Travail et social
20/12/2023
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Public - Public
20/12/2023
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2023
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
Public - Public
19/12/2023
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/12/2023
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
18/12/2023
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
Public - Public
18/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
Public - Public
13/12/2023
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/12/2023
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale
Public - Public
13/12/2023
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Travail et social - Travail et social
13/12/2023
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
Affaires - Commercial
13/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023
