Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/10/2019
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Civil - Personnes et familles
07/10/2019
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/10/2019
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/10/2019
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
Public - Public /
Pénal - Pénal
04/10/2019
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
Affaires - Affaires
04/10/2019
