Fils d'actualités juridiques
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures
Public - Public
18/04/2019
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Affaires - Affaires
17/04/2019
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/04/2019
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux : sanctions pénales
Public - Public
17/04/2019
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et Finance
17/04/2019
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
Civil - Civil
17/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
