Fils d'actualités juridiques
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
Public - Public
22/02/2023
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
Public - Public
22/02/2023
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
Fiscalité - Fiscalité
20/02/2023
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
20/02/2023
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
Public - Public
16/02/2023
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Affaires - Transport, Affaires
15/02/2023
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
Public - Public
15/02/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2023
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
Public - Public
09/02/2023
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2023
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
