Fils d'actualités juridiques
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
16/02/2018
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Pénal - Pénal /
Public - Public
16/02/2018
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
Public - Public
16/02/2018
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Affaires - Sociétés
15/02/2018
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
Public - Public
15/02/2018
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
Public - Public
14/02/2018
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2018
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2018
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018
