Fils d'actualités juridiques
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Civil - Civil
15/01/2020
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Civil - Personnes et familles
15/01/2020
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/01/2020
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Civil - Personnes et familles
14/01/2020
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
Public - Public
14/01/2020
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
Fiscalité - Fiscalité
14/01/2020
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent
Public - Public
14/01/2020
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Affaires - Affaires
14/01/2020
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/01/2020
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
Affaires - Affaires, Transport
14/01/2020
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
Affaires - Transport, Affaires
14/01/2020
Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/01/2020
