Fils d'actualités juridiques
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
Civil - Civil
17/01/2020
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/01/2020
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Affaires - Affaires, Sociétés
17/01/2020
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
Public - Public
16/01/2020
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
Public - Public
16/01/2020
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/01/2020
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2020
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Civil - Civil
16/01/2020
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Public - Public
16/01/2020
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Public - Public
16/01/2020
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
Public - Public
15/01/2020
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
Public - Public
15/01/2020
