Fils d'actualités juridiques
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
Affaires - Commercial
10/09/2021
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
Affaires - Commercial
10/09/2021
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
Affaires - Commercial
02/09/2021
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Affaires - Commercial
02/09/2021
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
Affaires - Sociétés et groupements
27/08/2021
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
Affaires - Sociétés et groupements
23/07/2021
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Affaires - Commercial
23/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés et groupements
22/07/2021
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
Affaires - Sociétés et groupements
21/07/2021
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Affaires - Immatériel
19/07/2021
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
Affaires - Sociétés et groupements
16/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés et groupements
07/07/2021
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
Affaires - Sociétés et groupements
30/06/2021
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
Affaires - Droit économique
23/06/2021
