Fils d'actualités juridiques
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent
Public - Public
23/12/2019
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2019
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
Public - Public
20/12/2019
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
Public - Public
20/12/2019
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Affaires - Affaires
20/12/2019
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2019
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
Public - Public
19/12/2019
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2019
