Fils d'actualités juridiques
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
Public - Public
27/12/2019
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/12/2019
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
Public - Public
27/12/2019
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Public - Public
27/12/2019
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
Public - Public
27/12/2019
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
Public - Public
27/12/2019
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/12/2019
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/12/2019
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Pénal - Pénal /
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Public - Public
23/12/2019
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
Public - Public
23/12/2019
