Fils d'actualités juridiques
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
15/11/2016
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Affaires - Banque et finance, Commercial
15/11/2016
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Affaires - Immatériel
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/11/2016
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Contrat
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Droit économique
09/11/2016
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Affaires - Fiscalité des entreprises
09/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Social - Informations professionnelles
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
07/11/2016
