Fils d'actualités juridiques
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Civil - Fiscalité des particuliers
07/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Droit économique
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
04/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
04/11/2016
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Affaires - Droit économique
04/11/2016
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Civil - Fiscalité des particuliers
03/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
03/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/11/2016
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
02/11/2016
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles /
Public - Droit public général
02/11/2016
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Affaires - Droit économique
02/11/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/10/2016
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Social - Informations professionnelles
28/10/2016
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/10/2016
