Fils d'actualités juridiques
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
Public - Public
06/11/2018
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Public - Public
31/10/2018
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
Public - Public
31/10/2018
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/10/2018
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Civil - Civil
31/10/2018
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/10/2018
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2018
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
Public - Public
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
30/10/2018
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
Public - Public
29/10/2018
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
Public - Public
29/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/10/2018
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/10/2018
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2018
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
Public - Public
25/10/2018
