Fils d'actualités juridiques
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/06/2018
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
Public - Public
25/06/2018
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
22/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
22/06/2018
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Affaires - Commercial, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Public - Public
21/06/2018
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
Public - Public
21/06/2018
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
Public - Public
21/06/2018
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Affaires - Commercial, Sociétés
21/06/2018
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
Public - Public
20/06/2018
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Affaires - Commercial
19/06/2018
