Fils d'actualités juridiques
Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles
Public - Public
14/06/2018
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Ouverture des données : l'Arafer progresse dans sa stratégie de régulation par la data
Public - Public
13/06/2018
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/06/2018
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
Affaires - Affaires
13/06/2018
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
Civil - Civil
12/06/2018
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
Public - Public
12/06/2018
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
Public - Public
12/06/2018
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/06/2018
