Fils d'actualités juridiques
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
Affaires - Sociétés
12/07/2017
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
Affaires - Affaires, Sociétés
12/07/2017
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Affaires - Commercial
12/07/2017
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/07/2017
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Civil - Personnes et familles
12/07/2017
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
Public - Public
12/07/2017
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
Public - Public
12/07/2017
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Public - Public /
Pénal - Pénal
12/07/2017
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Civil - Civil
12/07/2017
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
Civil - Civil
11/07/2017
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et Finance
11/07/2017
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
11/07/2017
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2017
