Fils d'actualités juridiques
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive
Public - Public
20/12/2016
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
Affaires - Sociétés, Commercial
20/12/2016
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2016
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2016
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Public - Public
20/12/2016
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2016
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2016
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Sociétés
19/12/2016
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Sociétés
16/12/2016
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Affaires - Transport /
Civil - Civil
15/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/12/2016
