Fils d'actualités juridiques
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
Public - Public
07/12/2016
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Fiscalité - Fiscalité
07/12/2016
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
Public - Public
07/12/2016
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/12/2016
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
07/12/2016
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/12/2016
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Civil - Civil
07/12/2016
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Civil - Civil
07/12/2016
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
Public - Public
07/12/2016
