Fils d'actualités juridiques
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Affaires - Droit économique
12/04/2023
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
11/04/2023
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/04/2023
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/03/2023
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
Social - Protection sociale
15/03/2023
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2023
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/03/2023
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
23/02/2023
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
Civil - Fiscalité des particuliers
20/02/2023
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
20/02/2023