Fils d'actualités juridiques
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/05/2023
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/05/2023
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/05/2023
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
Civil - Fiscalité des particuliers
17/05/2023
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Transport - Route /
Civil - Contrat
16/05/2023
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Affaires - Fiscalité des entreprises
15/05/2023
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Civil - Fiscalité des particuliers
15/05/2023
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
Affaires - Fiscalité des entreprises
12/05/2023
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Civil - Contrat
19/04/2023
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Public - Droit public général /
Social - Protection sociale
12/04/2023
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Affaires - Droit économique
12/04/2023
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
11/04/2023
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/04/2023
