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27/09/2024
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
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12/09/2024
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
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11/09/2024
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03/09/2024
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est publié
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15/07/2024
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30/05/2024
Amende douanière et organisation d'insolvabilité : précisions sur l’article 382 du Code des douanes
Affaires - Sociétés
29/05/2024
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Affaires - Affaires, Transport
28/05/2024
Nullité du licenciement : pas d’abandon de poste sans visite de reprise à l’issue d'un arrêt de travail de plus de 30 jours
Affaires - Transport /
Travail et social - Travail et social
22/05/2024
Restrictions à l’exportation vers l’Iran : des composants supplémentaires pour les UAV
Affaires - Transport, Affaires
15/05/2024
