Fils d'actualités juridiques
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
10/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Loi Travail : les risques de contentieux et le rôle des branches vus par les experts
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
07/10/2016
Le parlement européen demande à la Commission d'adapter la législation sur les licenciements collectifs
Social - Europe et international, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
06/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/10/2016
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
06/10/2016
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Public - Droit public général /
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
06/10/2016
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Transport - Voyageurs /
Civil - Responsabilité
05/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Civil - Fiscalité des particuliers
05/10/2016
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
05/10/2016
