Fils d'actualités juridiques
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Public - Droit public général /
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
06/10/2016
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Transport - Voyageurs /
Civil - Responsabilité
05/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Civil - Fiscalité des particuliers
05/10/2016
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
05/10/2016
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/10/2016
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
04/10/2016
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Public - Droit public général /
Affaires - Immatériel
04/10/2016
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/10/2016
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France
Civil - Fiscalité des particuliers
03/10/2016
Revalorisation du revenu de solidarité active
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/10/2016
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/10/2016
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Civil - Contrat
03/10/2016
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Affaires - Fiscalité des entreprises
01/10/2016
