Fils d'actualités juridiques
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
26/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
23/09/2016
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/09/2016
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Public - Droit public général, Environnement /
Civil - Immobilier
22/09/2016
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Civil - Fiscalité des particuliers
22/09/2016
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
Affaires - Sociétés et groupements
21/09/2016
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Affaires - Fiscalité des entreprises
21/09/2016
Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
21/09/2016
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2016
Dossiers juridiques Liaisons sociales Quotidien sur la loi Travail du 8 août 2016
Social - Informations professionnelles
21/09/2016
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
Affaires - Sociétés et groupements
21/09/2016
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Immobilier
20/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/09/2016
