Fils d'actualités juridiques
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
Public - Public
31/05/2019
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Public - Public
30/05/2019
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/05/2019
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Affaires - Affaires
29/05/2019
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Affaires - Banque et Finance
29/05/2019
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/05/2019
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
Public - Public
29/05/2019
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
Affaires - Affaires
28/05/2019
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
Public - Public
28/05/2019
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
28/05/2019
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
28/05/2019
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
Affaires - Sociétés
28/05/2019
Proposition d'initiative citoyenne « Sauvons les abeilles ! » enregistrée
Public - Public
28/05/2019
