Fils d'actualités juridiques
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/05/2019
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
Public - Public
23/05/2019
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
Public - Public
23/05/2019
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
Affaires - Commercial
23/05/2019
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2019
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
Affaires - Sociétés
23/05/2019
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
Affaires - Commercial
23/05/2019
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
Affaires - Commercial
23/05/2019
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2019
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
Affaires - Commercial
23/05/2019
