Fils d'actualités juridiques
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
28/06/2016
Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
Affaires - Banque et finance
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Immobilier
27/06/2016
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Social - Informations professionnelles
27/06/2016
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Transport - Mer/voies navigables /
Affaires - Commercial
27/06/2016
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Responsabilité
27/06/2016
Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Droit économique
27/06/2016
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
