Fils d'actualités juridiques
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
13/07/2016
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Affaires - Droit économique, Commercial
13/07/2016
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Public - Santé /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution /
Affaires - Assurance
13/07/2016
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
12/07/2016
Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Responsabilité
12/07/2016
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Civil - Immobilier
12/07/2016
Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
Transport - Mer/voies navigables /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
Affaires - Fiscalité des entreprises, International
11/07/2016
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2016
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
11/07/2016