Fils d'actualités juridiques
Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2016
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Immobilier
07/07/2016
Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Contrat
07/07/2016
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
06/07/2016
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
Affaires - Commercial
06/07/2016
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/07/2016
Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
Public - Environnement /
Affaires - Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/07/2016
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
05/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2016
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
Affaires - Banque et finance
05/07/2016
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/07/2016
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Public - Environnement /
Civil - Responsabilité /
Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016
