Fils d'actualités juridiques
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Public - Public
23/08/2018
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
Affaires - Affaires, Sociétés
23/08/2018
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/08/2018
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
Fiscalité - Fiscalité
22/08/2018
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/08/2018
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/08/2018
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
Public - Public
20/08/2018
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
20/08/2018
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
20/08/2018
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/08/2018
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Affaires - Sociétés
09/08/2018
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
Public - Public
09/08/2018
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Public - Public
08/08/2018
