Fils d'actualités juridiques
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
Public - Public
07/08/2018
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
Public - Public
07/08/2018
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Travail et social - Travail et social
06/08/2018
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/08/2018
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Affaires - Affaires
06/08/2018
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/08/2018
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/08/2018
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
Public - Public
02/08/2018
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Public /
Pénal - Pénal
02/08/2018
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
Public - Public
01/08/2018
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Civil - Personnes et familles
31/07/2018
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/07/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
31/07/2018
