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Public - Public
04/10/2018
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
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03/10/2018
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
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01/10/2018
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
Public - Public
01/10/2018
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
Public - Public /
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01/10/2018
Un an de jurisprudence sociale 2017/2018 : le point sur les arrêts marquants !
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28/09/2018
Les nouvelles règles de l'inaptitude : actualité post ordonnance !
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28/09/2018
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
Public - Public
27/09/2018
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
Public - Public
27/09/2018
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/09/2018
