Fils d'actualités juridiques
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
Civil - Civil
03/06/2019
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/06/2019
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Affaires - Affaires
02/06/2019
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Affaires - Affaires
31/05/2019
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Affaires - Affaires
31/05/2019
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Public - Public
31/05/2019
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
Public - Public
31/05/2019
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
Public - Public
31/05/2019
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Public - Public
30/05/2019
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/05/2019
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Affaires - Affaires
29/05/2019
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Affaires - Banque et Finance
29/05/2019
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/05/2019
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
Public - Public
29/05/2019
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
Affaires - Affaires
28/05/2019
