Fils d'actualités juridiques
Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Affaires - Immatériel
05/09/2016
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Affaires - Banque et finance
02/09/2016
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
01/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Immobilier
01/09/2016
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/09/2016
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
Affaires - Fiscalité des entreprises
31/08/2016
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Affaires - Sociétés et groupements
31/08/2016
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2016
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
Affaires - Fiscalité des entreprises
31/08/2016
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/08/2016
La loi Travail publiée au Journal officiel cet été
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
30/08/2016
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
29/08/2016
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
