Fils d'actualités juridiques
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/11/2017
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
Public - Public
23/11/2017
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2017
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Civil - Civil
23/11/2017
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
Public - Public
22/11/2017
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
Affaires - Commercial
22/11/2017
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
