Fils d'actualités juridiques
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
Affaires - Banque et Finance
13/11/2017
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
Civil - Personnes et familles
10/11/2017
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
Public - Public
10/11/2017
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
Public - Public
10/11/2017
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/11/2017
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Public - Public
09/11/2017
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
Public - Public
09/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Public - Public
08/11/2017
