Fils d'actualités juridiques
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
Public - Public
23/10/2017
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/10/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
Public - Public
23/10/2017
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
Public - Public
23/10/2017
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2017
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
Civil - Civil
20/10/2017
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
Public - Public /
Civil - Civil
20/10/2017
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2017
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif
Public - Public
19/10/2017
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
Affaires - Affaires, Sociétés
19/10/2017
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
Civil - Civil
19/10/2017
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
Public - Public
19/10/2017
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2017
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
Public - Public
18/10/2017
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
18/10/2017
