Fils d'actualités juridiques
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Affaires - Affaires
31/10/2017
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Pénal - Pénal /
Public - Public
31/10/2017
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
Civil - Civil
31/10/2017
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Affaires - Sociétés
31/10/2017
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
Public - Public
30/10/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
Public - Public
30/10/2017
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2017
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
Affaires - Affaires
27/10/2017
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/10/2017
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
Travail et social - Travail et social
27/10/2017
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
Public - Public
27/10/2017
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
Travail et social - Travail et social
27/10/2017
